La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du département après qu’une enquête hydrogéologique ait permis de vérifier que l’inhumation ne risque pas d’entrainer de pollution d’une nappe phréatique. (Articles L2223-9 et R2213-32 du CGCT)
Commentaire : S’il existe une sépulture sur une propriété privée, toute nouvelle inhumation d’un cercueil est soumise à l’autorisation du Préfet qui peut exiger à nouveau une enquête hydrogéologique.
L’existence d’une sépulture sur une propriété privée (Qu’elle accueille des urnes, ou/et des cercueils) crée une « servitude » et si la propriété est cédée, le nouveau propriétaire ne peut se démettre de cette servitude. Les exhumations depuis cette sépulture ne peuvent être demandées que par les plus proches parents et sont soumises à l’autorisation du maire de la commune.
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