Ce nouveau dispositif, permet à un salarié sans emploi proche de la retraite de bénéficier d’un régime de mise à la retraite disposant d’une exonération de cotisations sociales. Hormis cette exception, le régime du contrat applicable est celui du CDI classique.
Sous l’effet des réformes des retraites, le taux d’emploi en France a progressé, en 20 ans, de +28,9 points pour les 55-59 ans et +31,9 points pour les 60-64 ans. Mais d’après le service statistique du ministère du travail, le taux d’emploi qui est de 82,8 % pour les 25/49 ans, passe à 77,8 % pour les 55-59 ans puis à 42,4 % pour les 60-64 ans.
Le gouvernement a décidé de favoriser le retour à l’emploi des salariés expérimentés.
Pour bénéficier de ce nouveau contrat (CVE), les salariés doivent être âgés d’au moins 60 ans, de fournir un certificat France travail, une attestation de leurs droits à la retraite fourni par la Caisse nationale d’assurance vieillesse avec sa date de liquidation prévisible des droits (CNAV), ne pas avoir été employés par le même groupe/entreprise dans les 6 derniers mois avant le contrat.
Le régime du CDI classique s’applique hormis dans la cause de rupture du contre. Ainsi, L’employeur peut mettre à la retraite le salarié employé sous CVE, sans être tenu de recueillir son accord, dès lors que celui-ci a atteint :
- soit 67 ans (l’âge de départ pour une retraite à taux plein automatique) ;
- soit avant 67 ans s’il a l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis.
La contribution de 40 % sur le montant sur la fraction d’indemnité de mise à la retraite non soumise à cotisations de la Sécurité Sociale prévue par l’article L .137-12 du code du code de la Sécurité sociale fait l’objet d’une exonération par application du nouveau dispositif. Indemnité qui sera au moins égale à l’indemnité de licenciement. Cette exonération est prévue jusqu’au 30 septembre 2028. En parallèle, le gouvernement a abrogé au 1er janvier 2026, le dispositif des CDD séniors mais les contrats de ce type en cours restent valides.