Qu’est ce qu’une branche professionnelle ?
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective nationale. Dans la pratique, les partenaires sociaux, tant du côté salarial que patronal, actent les évolutions propres à une branche d’activité dans le cadre de différents textes, à savoir des accords et des avenants. Depuis la seconde mesure de représentativité patronale, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des pompes funèbres sont la FNF (ex-CPFM) et la FFPF. A nos côtés, on recense les organisations syndicales représentatives que sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO et SECI UNSA.
Les organisation syndicales
A nos côtés, on recense les organisations syndicales représentatives suivantes.
La mission
La branche des Pompes Funèbres (IDCC 0759) ne se limite pas à négocier les salaires minima conventionnels. En effet, à cela s’ajoute de nombreuses thématiques sur lesquelles les partenaires sociaux s’engagent : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, égalité hommes/femmes, intéressement, etc. Ce sont tout autant de domaine sur lesquels nous travaillons et qui vous permet de disposer d’un solide socle de dispositions à appliquer dans vos entreprises.
Face au grand mouvement de refonte du paysage conventionnel engagé depuis plusieurs années, notre branche doit s’emparer de l’ensemble de ces sujets et faire évoluer les textes en vigueur ou les dispositions non appréhendées.
À défaut, le Ministère du travail pourra engager une fusion, aboutissant à la perte de notre identité et éventuellement la disparition des organisations professionnelles attachées à la branche, en particulier la notre.
Comment s’organise la branche des Pompes Funèbres ?
Pour conserver sa singularité, les partenaires sociaux de la branche, par accord du 1er décembre 2020, ont créé la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette instance de négociation est le point d’entrée de toute évolution positive de nos dispositifs de branche.
C’est en son sein que nous proposons, négocions et concluons accords collectifs et avenants pour l’ensemble des entreprises de la branche.
Ces textes conventionnels s’appliquent en premier lieu à l’ensemble des entreprises adhérentes à la FNF, lorsqu’elle est signataire, et, en cas d’extension, à l’ensemble des entreprises de la branche.
Comme le démontre le schéma ci-dessous, la CPPNI a également plusieurs casquettes :
Télécharger le schéma de la branche (.pdf)
Et l’APDDSPF dans tout ça ?
Afin d’assurer la bonne tenue de la CPPNI et continuer à faire vivre le paritarisme au sein de notre branche, les partenaires sociaux ont mis en place l’Association Paritaire de Développement du Dialogue Social de la Branche des Pompes Funèbres (APDDSPF). Elle doit permettre aux partenaires sociaux de disposer de tous les moyens pour faire perdurer le dialogue social de branche, sous peine de devoir fusionner avec une autre branche et ainsi, perdre notre indépendance.
L’association est administrée par un Conseil d’Administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs. La FNF est donc administratrice au même titre que les autres partie prenante. L’APDDSPF est gérée paritairement. Du côté salarié, c’est l’organisation syndicale Force Ouvrière, en la personne de Maxime Sanroma, qui en assume la Présidence. Du côté patronal, Delphine Berteau, notre Directrice juridique, est Trésorière. En dehors de cela, les deux structures sont bien différentes.
L’APDDSPF a notamment pour mission de récolter la contribution conventionnelle telle que fixée par l’accord de branche du 1er décembre 2021. Elle est également la garante de sa bonne utilisation en orientant son utilisation au développement dialogue social (participation à des salons professionnels, lancement d’études économiques et sociales, mandatement d’experts pour un sujet donné, etc.) Ainsi, toutes les entreprises de la branche des Pompes Funèbres (disposant d’un code APE 9603.Z) devront régler 70 € par an et par entreprise. Cette contribution est indépendante de l’adhésion à la FNF.
Le fonctionnement des instances paritaires de la branche des Pompes Funèbres est donc l’affaire de tous. Nous comptons sur votre engagement à nos côtés pour faire vivre le dialogue social conventionnel.