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Obtention de concession par non-résidents : règles municipales

Obtention de concession par non-résidents : règles municipales

Le 22 mai 2022

Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible.

Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions peuvent faire l’objet de contestation devant le juge.

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