En matière de sous-traitance en cascade, une nouvelle disposition institue un devoir de vigilance du maître d’ouvrage à partir du 25 décembre 2026, assorti d’une solidarité financière en cas de manquement envers l’administration.
- La responsabilité du maître d’ouvrage avant la nouvelle loi
L’entrepreneur principal est qualifié de donneur d’ordre à l’égard du sous-traitant avec lequel il contracte directement. Lorsque plusieurs niveaux de sous-traitance se succèdent (sous-traitance « en cascade »), le maître d’ouvrage est au sommet de la chaîne et chaque entreprise est donneuse d’ordre vis-à-vis du sous-traitant de rang inférieur. Dans cette situation, le code du travail fait peser actuellement sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance en matière de travail illégal à l’égard du sous-traitant avec lequel il a conclu un contrat pour exécuter une prestation (article L 8222-1 du code du travail). En revanche, le maître d’ouvrage ne peut pas être condamné à ce titre, et donc répondre de la solidarité financière à l’égard de ce sous-traitant avec lequel il n’a aucun lien contractuel direct. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-534 du 25 juin 2026, le maître d’ouvrage est désormais tenu à un devoir de vigilance à l’égard des sous-traitants dont il a connaissance.
- L’étendue de l’obligation de vérification du maître d’ouvrage
Insérée dans un nouvel article L 8222-1-1 du Code du travail, la nouvelle obligation de vigilance du maître d’ouvrage impose à ce dernier de vérifier périodiquement, et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il « accepte » en application de l’article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 (marchés privés) ou de l’article L.2193-4 du Code de la commande publique (marchés publics) s’acquitte des formalités relatives à l’absence de dissimulation d’activité (immatriculation au RNE, déclarations sociales et fiscales, etc.) et de dissimulation d’emploi salarié (déclaration préalable à l’embauche, délivrance du bulletin de paie, déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales).
Cette obligation pourrait s’étendre aux sous-traitants devant être titulaires de l’habilitation funéraire requise par application de l’article L.2223-23 du CGCT pour les opérations définies à l’article L.2223-19 du CGCT. Le maître d’ouvrage devra ainsi s’assurer de prendre connaissance des documents rapportant la preuve de la régularité de ces activités et des formalités réglementant ses activités. Les conditions de remise de ces documents seront définies ultérieurement par décret , ils pourront être communiqués aux organismes de contrôle.
- une solidarité financière en cas de manquement à l’obligation de vigilance
En application de l’article L.8222-2 nouveau du Code du travail, le donneur d’ordre ayant manqué à son obligation de vigilance vis-à-vis de ses cocontractants est tenu solidairement, avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement de certaines sommes (impôts, taxes et cotisations obligatoires, pénalités et majorations sociales et fiscales, remboursement des aides publiques, rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi des salariés, etc.). Le législateur complète logiquement cet article afin d’appliquer la même solidarité financière au maître d’ouvrage ayant manqué à son obligation de vigilance.
Pour rappel, lorsqu’un prestataire ou un sous-traitant est contrôlé et sanctionné par exemple pour une infraction avérée de travail dissimulé, l’Urssaf peut activer la solidarité financière en demandant au donneur d’ordre de payer à sa place tout ou partie des sommes dues (cotisations, impositions, pénalités, etc…).
A noter, la nouvelle obligation du maître d’ouvrage et la solidarité financière afférente doit entrer en vigeur au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 25 décembre 2026.