Pour enrayer la hausse des dépenses d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 encadre la durée de versement des indemnités journalières AT/MP à compter du 1er janvier 2027. La parution d’un décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 au Journal officiel permet son entrée en vigueur.
Le décret fixe une durée maximale d’indemnisation à 4 ans. Cette période est calculée de date à date. Les IJ sont donc payées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès, ou, si aucun de ces événements n’est intervenu pendant ce délai, pendant 4 ans à compter du premier jour d’arrêt. À l’issue des 4 ans, l’incapacité est réputée permanente et l’assuré percevra une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité. Cette durée maximale ne s’applique pas en cas de travail aménagé ou à temps partiel prescrit à but thérapeutique.
La LFSS pour 2026 a également prévu que, dans le cas d’interruption suivie d’une reprise du travail puis d’un nouvel arrêt, la période de 4 ans court à nouveau, à condition que la reprise ait été d’une durée minimale fixée par décret d’un an.
Par exemple, un salarié, victime d’un accident du travail le 31 mars 2027, perçoit des IJ à compter du 1er avril 2027 jusqu’au 31 mars 2031. Il reprend le travail le 1er avril 2031 puis est de nouveau arrêté pour le même accident le 1er juin 2032, soit plus d’un an après sa reprise d’activité. Ce nouvel arrêt peut donner lieu à indemnisation, l’intéressé s’étant reconstitué un droit à IJ pour 4 ans, compte tenu de sa reprise d’activité supérieure à 1 an.