Initialement prévus pour une durée de 15 jours dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les arrêts maladie sont finalement limités à 31 jours pour un premier puis à 62 jours pour un deuxième arrêt à compter du 1er septembre 2026.
Ces plafonds ont pour ambition de freiner la hausse du montant des IJSS versées entre 4 et 6 % de hausse par an depuis 2022 selon les bulletins édités sur le site de l’Assurance maladie.
Une dérogation à ces limites est prévue « à la condition de justifier de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».
En cas de prolongation, l’indemnisation n’est maintenue que si elle est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, « sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré ». L’avis du médecin conseil mentionné à l’article 315-1 du code la Sécurité sociale « peut être sollicité » par le prescripteur initial afin de déterminer s’il convient ou non de mettre un terme à l’arrêt ou de le prolonger. A ce jour, aucune procédure de coordination entre professionnels de santé et médecins conseil de le Sécurité sociale n’a été définie.
Par application de l’article 341-4 de la CCN des pompes funèbres, les 30 premiers jours pour les salariés pris en charge par le régime de la sécurité sociale avec au moins un an d’ancienneté sont indemnisés à hauteur de 90 % du salaire les 30 premiers jours puis 75 % du salaire jusqu’au 90ième jour.
A noter : ces temps d’indemnisation seront augmentés, respectivement, de 10 jours pour l’indemnisation principale et de 5 jours pour l’indemnisation complémentaire par période supplémentaire de 5 ans d’ancienneté.