La Cour de cassation exige désormais que la preuve du lien entre faute inexcusable et maladie professionnelle pèse sur la victime.
La faute inexcusable est définie par la jurisprudence, elle est caractérisée par la conscience du danger auquel le salarié était soumis et l’absence de mesures pour l’en préserver.
La qualification de cette faute entraîne un régime d’indemnisation complémentaire défini par l’article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale pour la victime ou ses ayants droit.
En cas de pluralité d’employeurs, la jurisprudence admettait que chacun des employeurs pouvait s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d’une absence de faute. La Cour de cassation inverse sa position par un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin dernier : c’est au salarié de rapporter la preuve de ce qu’il a été exposé au risque ayant entraîné sa maladie, au service d’un employeur déterminé puis à l’employeur d’invoquer une absence de faute.
Dans cette affaire liée à l’exposition aux poussières d’amiantes, « les attestations de témoins produites aux débats ne sont pas de nature à prouver l’exposition au risque de la victime chez cet employeur et que dans sa déclaration de maladie professionnelle, la victime n’avait mentionné aucune entreprise au titre des emplois antérieurs l’ayant exposée au risque de la maladie ».
En conséquence, les ayants-droits de la victime décédée n’ont pas rapporté des éléments de preuve suffisant pour déterminer un lien de causalité entre une faute de l’employeur et les risques professionnels de sa maladie professionnelle. La Cour rappelle, à cet égard, que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM ne produit d’effets qu’entre la caisse et l’assuré.