La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 « renforçant la lutte contre les fraudes en matière sociale » vise à sanctionner davantage les abus en matière de protection sociale sur le risque maladie. A noter également une sanction en cas d’absence du DUERP.
En matière de télémédecine, toute prescription sera subordonnée à un échange oral entre le praticien et le patient, un seul renouvellement de l’arrêt de travail par télémédecine est possible.
En matière de contrôle médical de la Sécurité sociale, l’assuré a l’obligation d’informer sa caisse en cas de changement de l’adresse où il se trouve. En cas de fraude aux IJSS, l’employeur a la possibilité de suspendre le maintien de salaire (indemnités complémentaires aux IJSS) en cas d’information par le directeur de la caisse d’une fraude avérée. L’employeur a l’obligation de transmettre les documents envoyés par la caisse à l’organisme de prévoyance complémentaire.