Délai légal de six jours pour les obsèques, quelles sont les règles ?

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement. Ce premier jour franc commence à 00 heure après le jour du décès (quelle que soit l’heure du décès).
Commentaire : Si le jour du décès devait être pris en cause, le point de départ aurait été « l’heure du décès », comme c’est le cas pour le délai du transport avant mise en bière.