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Règles sur les horaires de dépôt des défunts en chambre funéraire

Règles sur les horaires de dépôt des défunts en chambre funéraire

Le 22 mai 2019

Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire devra s’astreindre à respecter elle aussi ces horaires).

ATTENTION ! En cas de réquisition par une autorité (autorité judiciaire ou autorité municipale) ces contraintes ne pourront pas être opposées à l’autorité requérante.

Commentaire : le règlement intérieur de la chambre funéraire peut instaurer des « horaires » pour accueillir les corps des personnes défuntes transportés sans cercueil. Le gestionnaire de la chambre funéraire qui gère par ailleurs une entreprise de services funéraires devra veiller à ne pas faire de différence entre les différentes entreprises y compris la sienne, sous peine de se trouver mis en cause pour défaut de neutralité de la chambre funéraire et atteinte à la libre concurrence.

À propos : La FNF célèbre la richesse culturelle et la diversité des rites funéraires en France. Elle s’engage à respecter et à faire connaître les différentes traditions, contribuant à un secteur funéraire qui embrasse toutes les expressions de deuil et de célébration de la vie.

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