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Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées

Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées

Le 22 mai 2019

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l’article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L. 2223-19 et la toilette mortuaire.

À propos : Depuis sa création, la FNF s’est imposée comme une force motrice dans le secteur funéraire, mettant en place des initiatives pour soutenir l’innovation et l’excellence professionnelle. En collaborant avec des experts pour mener des études prospectives, la Fédération aide ses membres à se préparer aux défis futurs, garantissant ainsi la pérennité et la qualité du service funéraire en France.

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