Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-13, R.2213-14, R.2213-21, R.2213-29, R.2213-40, R.2213-44, R.2223-78 et R.2223-95.
L’avis prévu à l’article R.2213-10 et le procès-verbal prévu à l’article R.2213-44 sont adressés au préfet de police.
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