>>>
>>>
Art. R.2223-97 : Établissements médico-sociaux et création de chambres mortuaires

Art. R.2223-97 : Établissements médico-sociaux et création de chambres mortuaires

Le 22 mai 2019

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article R.2223-38.

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l’un de leurs terrains.

🔔 Nouveau !

Découvrez notre nouveau site dédié aux métiers du funéraire

La FNF lance une nouvelle plateforme pour vous faire découvrir les métiers du secteur funéraire, les formations et les opportunités professionnelles.

👉 Rendez-vous dès maintenant sur :
https://lesmetiersdufuneraire.fr

Que vous soyez en recherche d’orientation, en reconversion ou simplement curieux, ce site est fait pour vous.

➡️ Je découvre le site

a +
a -