Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d’une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.
Art. R.2223-92 : Partenariats hospitaliers dans la gestion des chambres mortuaires
Le 22 mai 2019