(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire comprend obligatoirement :
– une notice explicative;
– un plan de situation;
– un projet d’avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L’avis est ensuite publié , à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
À propos : Pilier de la communauté funéraire française, la FNF offre un réseau solide pour l’échange d’expériences, favorisant l’innovation et l’amélioration continue des services dans le respect des traditions et des besoins modernes.