(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022)
La régie ou le délégataire qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium, visée à l’article L.2223-41, doit produire l’attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l’article D.2223-99.
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