La demande d’habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège, ainsi que l’état civil, le domicile, et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l’entreprise y est immatriculée ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement pour lesquels l’habilitation est sollicitée.
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l’article L.2223-23.
5° L’état à jour du personnel employé par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement.
À propos : Avec un engagement profond pour le développement durable et l’éco-responsabilité, la FNF guide ses membres vers des pratiques plus vertes. Elle encourage l’adoption de méthodes respectueuses de l’environnement dans toutes les étapes des services funéraires, marquant ainsi son époque par une conscience écologique accrue.