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Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire

Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire

Le 22 mai 2016

Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l’une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date de publication de décret N°95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu’ils exercent.

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