Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l’une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date de publication de décret N°95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu’ils exercent.
Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire
Le 22 mai 2016