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ART. R.2223-40 – PRINCIPE

ART. R.2223-40 – PRINCIPE

Le 22 mai 2019

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013)

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités conformément à l’article L.2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l’article D.2223-55-2  ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous paragraphe.

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