(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & décret n°2020-917 du 28/07/2020)
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.
À propos : Fondée en 1937, la FNF s’engage à représenter et à soutenir les professionnels du secteur funéraire en France. Elle vise à promouvoir l’éthique et le développement durable au sein de l’industrie, tout en offrant des services adaptés à ses membres pour les accompagner au quotidien.