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Art. R.2223-27 : Règles sur la distinction entreprise/tiers dans le funéraire

Art. R.2223-27 : Règles sur la distinction entreprise/tiers dans le funéraire

Le 22 mai 2019

Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.

Ils doivent indiquer, le cas échéant, l’entreprise ou le service tiers qui réalise l’ouverture et la fermeture  du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.

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