Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été observées.
Art. R.2223-21 : Renouvellement de concession suite à un abandon
Le 22 mai 2016