(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011)
L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription, ou à défaut de ce dernier, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.
À propos : En avant-garde des discussions sur l’éthique funéraire, la FNF instaure un dialogue ouvert sur les pratiques contemporaines et les défis éthiques. Elle encourage une réflexion collective pour aligner les services funéraires avec les valeurs sociétales actuelles.