L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
– si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;
– si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.
À propos : Par son action de lobbying, la FNF s’assure que les voix des professionnels du funéraire sont entendues au plus haut niveau. Elle intervient auprès des instances gouvernementales pour influencer les politiques publiques en faveur d’un secteur funéraire équitable et accessible à tous.