ART. R.2213-11 : Normes de temps pour le transport des corps

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai de 48 heures à compter du décès.