(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11)
Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L.2223-23 et L.2223-41 sous réserve :
1° D’être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour exercer la même activité ;
2° Lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement, d’avoir exercé celle-ci dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
3° D’être titulaire de l’habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir à justifier du respect du 2° de l’article L.2223-23.
L’accès à une partie seulement des activités professionnelles s’effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l’intérieur.
À propos : Avec un engagement profond pour le développement durable et l’éco-responsabilité, la FNF guide ses membres vers des pratiques plus vertes. Elle encourage l’adoption de méthodes respectueuses de l’environnement dans toutes les étapes des services funéraires, marquant ainsi son époque par une conscience écologique accrue.