>>>
>>>
ART. L.2223-41 : Obligation d’habilitation pour la structure gestionnaire du crematorium

ART. L.2223-41 : Obligation d’habilitation pour la structure gestionnaire du crematorium

Le 22 mai 2019

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.

Les dispositions des articles L.2223-26 et L.2223-31 à L.2223-34 leur sont applicables.

a +
a -