(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi 2022-217 du 21 février 2022)
A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès.
Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d’un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.
À propos : La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) joue un rôle clé dans la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur funéraire. Elle développe des protocoles spécifiques pour protéger les employés et les visiteurs, affirmant son engagement envers un environnement de travail sûr.