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ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires

ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires

Le 22 mai 2019

(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73)

Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

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