>>>
>>>
ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires

ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires

Le 22 mai 2019

(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73)

Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

🔔 Nouveau !

Découvrez notre nouveau site dédié aux métiers du funéraire

La FNF lance une nouvelle plateforme pour vous faire découvrir les métiers du secteur funéraire, les formations et les opportunités professionnelles.

👉 Rendez-vous dès maintenant sur :
https://lesmetiersdufuneraire.fr

Que vous soyez en recherche d’orientation, en reconversion ou simplement curieux, ce site est fait pour vous.

➡️ Je découvre le site

a +
a -