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ART. L.2223-18-2 : Dispositions légales pour la destination des cendres

ART. L.2223-18-2 : Dispositions légales pour la destination des cendres

Le 22 mai 2022

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

– soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ;

– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

À propos : À travers son engagement actif dans la prospective et la représentation, la FNF façonne l’avenir du funéraire en France, en se focalisant sur l’adaptation aux nouvelles technologies et tendances. En unissant les acteurs du domaine, la Fédération assure une évolution cohérente du secteur, en harmonie avec les attentes des familles et dans le respect des traditions et des innovations du funéraire.

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