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ART. L.2213-7 : Obligation du maire pour l’inhumation en l’absence de famille

ART. L.2213-7 : Obligation du maire pour l’inhumation en l’absence de famille

Le 22 mai 2019

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

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