(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017)
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
Art. D.1241-7 : Fonctionnement et rôle du secrétariat du CNOF
Le 22 mai 2019
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017)
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
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