(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012)
Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur.
La date prise en compte pour justifier de l’expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l’agent a été nommé ou confirmé dans son emploi.
Pour l’application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.
À propos : La Fédération Nationale du Funéraire (FNF), créée en 1937, joue un rôle pivot dans l’accompagnement des professionnels du funéraire en France. En proposant des services variés, de la consultation juridique à des programmes de formation adaptés, elle s’engage pour un secteur innovant et en harmonie avec les attentes des familles en deuil.