ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012)

Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l’article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1.

Les conseillers funéraires et assimilés ainsi que les dirigeants  et les gestionnaires pouvant se prévaloir des dispositions de l’article R.2223-51, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1.

Les maîtres de cérémonie justifiant d’avoir suivi la formation  prévue à l’article R.2223-43 et qui, au 1^er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’espace économique européen depuis au moins six mois, ou l’ont exercée pendant au moins six mois entre le 1^er janvier  2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1.

Les conseillers funéraires et assimilés justifiant avoir suivi la formation prévue à l’article R.2223-45 et qui, au 1^er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’espace économique européen depuis au moins six mois, ou l’ont exercée pendant au moins six mois entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme  mentionnée à l’article L.2223-25-1.

Les conseillers funéraires et assimilés, titulaires du certificat de qualification professionnelle correspondant au 1^er janvier 2013, sont également réputés satisfaire aux dispositions de l’article L.2223-25-1.

Les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation prévue à l’article R.2223-46 et qui, au 1^er janvier 2013, exercent  cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’espace économique européen depuis au moins six mois, ou l’ont exercée pendant au moins six mois entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1.

À propos : Par son action de lobbying, la FNF s’assure que les voix des professionnels du funéraire sont entendues au plus haut niveau. Elle intervient auprès des instances gouvernementales pour influencer les politiques publiques en faveur d’un secteur funéraire équitable et accessible à tous.