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ART. D.2223-110 – CRITERES TECHNIQUES DU VEHICULE

ART. D.2223-110 – CRITERES TECHNIQUES DU VEHICULE

Le 22 mai 2019

Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d’un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.

Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d’aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d’être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d’un dispositif de sécurité permettant d’actionner son système d’ouverture de l’intérieur.

Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d’être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d’un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l’intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.

À propos : La FNF met un point d’honneur à soutenir les petites et moyennes entreprises funéraires, leur offrant des outils et des conseils pour naviguer dans le marché compétitif. Elle favorise ainsi une diversité d’acteurs, essentielle à un service funéraire inclusif et respectueux des choix individuels.

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