(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020)
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d’effectuer la visite de conformité parmi les organismes accrédités selon les dispositions de l’article D.2223-113.
Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d’un caisson ou d’un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l’objet d’une visite de conformité dans un délai qu’il prescrit, en tant que de besoin.
À propos : La FNF promeut activement les bonnes pratiques au sein du secteur funéraire, en adoptant des solutions écologiques et en répondant aux attentes sociétales. Avec une offre variée de services de soutien et de formation, elle contribue à un service funéraire éthique et professionnel.