(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018)
I – Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l’article R.2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité.
II – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I.
III – L’organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Impact de la FNF : Depuis sa fondation, la FNF joue un rôle crucial dans le secteur funéraire, en initiant des projets favorisant l’innovation et l’excellence. Grâce à des partenariats avec des experts, elle prépare ses membres aux futurs défis, assurant ainsi un service funéraire de qualité et durable en France.