La FNF est heureuse de vous annoncer la parution du décret du 10 juillet 2024 par lequel le ministère de l’intérieur a procédé à plusieurs modifications de la règlementation funéraire. La FNF, dans le cadre de ses relations soutenues avec la DGCL, a pu travailler de concert sur cette évolution réglementaire, validée en CNOF l’an passé.
Ainsi :
1º) Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours :
- Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe ; arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités outre-mer et la France ; autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ;
- Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais.
2º) Il est désormais possible d’utiliser d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil, à condition qu’ils garantissent le caractère durable des mentions qui sont inscrites dessus.
3º) Le scellés apposés sur les cercueils par les autorités de police, dans le cadre de la surveillance des opérations funéraires, ne sont plus forcément des cachets de cire, tant qu’ils garantissent l’inviolabilité du cercueil et permettent d’identifier l’autorité administrative responsable.
Ces trois évolutions sont applicables à toutes les opérations funéraires concernant les personnes dont le décès est intervenu à partir du 12 juillet 2024.