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PAQPPF : comprendre le rôle dans l’organisation des funérailles
S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
Concessions centenaires : sont-elles toujours en vigueur en France ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été...
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise par une commune ?
Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager de « constater » l’abandon d’une concession à condition qu’elle ait au moins 30 ans d’existence et que la dernière inhumation dans cette...
Obtention de concession par non-résidents : règles municipales
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible. Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions...
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Réaction de la CPFM aux enquêtes mystère de l’UFC-Que Choisir
Informée par nombre de professionnels au sujet de courriers en provenance de l'UFC-Que choisir consécutifs d’une enquête anonyme réalisée début 2019, la FNF (ex-CPFM) a souhaité réagir en adressant, en retour, un...
Arrêté 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Article 1 Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals...
Infections et opérations mortuaires : tableau dès janvier 2018
Voici dans un tableau synthétique les listes des infections transmissibles qui soient obligent à une mise en bière immédiate du défunt (en cas de décès survenu dans un domicile) ou qui s'opposent à la réalisation...
Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...
Guide et tableau des infections affectant les opérations mortuaires
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017) recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...
ART. 2213-25-1: Attestation de conformité des cercueils en France
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...
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ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
Art. R.2223-4 : Normes de distance entre fosses dans les cimetières communs
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années.
ART. L.2223-12-1 : Possibilité de fixer les dimensions des monuments posés sur les fosses
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
R.2223-8 : Conditions pour inscriptions sur monuments
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Art. R.2223-7 : sécurisation des puits à proximité des cimetières
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.