Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-15 : Paiement des concessions / renouvellement des concessions à terme
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires...
ART. L.2223-18-2 : Dispositions légales pour la destination des cendres
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut...
Art. R.2213-20 : Règles pour la fermeture du cercueil et plaque d’identité
(modifié par le décret 2011-121 (28/01/2022) le décret 2022-1127 (05/08/2022) Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions,...
ART. R.2213-1-2 : Certificat de decès électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006, modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017, décret 2022-284 du 28 février 2022) I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R2213-1-4 le médecin ayant...
ART. L.2223-25 : Motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) I. - L’habilitation prévue à l’article L.2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après...
Art. R2223-61 : Gestion de crématorium les justificatifs d’habilitation nécessaires
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) La régie ou le délégataire qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium, visée à l’article L.2223-41, doit produire l’attestation de la...
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Réaction de la CPFM aux enquêtes mystère de l’UFC-Que Choisir
Informée par nombre de professionnels au sujet de courriers en provenance de l'UFC-Que choisir consécutifs d’une enquête anonyme réalisée début 2019, la FNF (ex-CPFM) a souhaité réagir en adressant, en retour, un...
Arrêté 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Article 1 Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals...
Infections et opérations mortuaires : tableau dès janvier 2018
Voici dans un tableau synthétique les listes des infections transmissibles qui soient obligent à une mise en bière immédiate du défunt (en cas de décès survenu dans un domicile) ou qui s'opposent à la réalisation...
Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...
Guide et tableau des infections affectant les opérations mortuaires
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017) recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...
ART. 2213-25-1: Attestation de conformité des cercueils en France
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...
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ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
Art. R.2223-4 : Normes de distance entre fosses dans les cimetières communs
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années.
ART. L.2223-12-1 : Possibilité de fixer les dimensions des monuments posés sur les fosses
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
R.2223-8 : Conditions pour inscriptions sur monuments
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Art. R.2223-7 : sécurisation des puits à proximité des cimetières
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.