Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Epidémie de COVID19 – Dispositions applicables à compter du 14 mars 2022
Le 3 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Journal officiel du 13) acte la suspension de l’obligation du...
Actualités de la CPPNI : négociations et interprétations
Outre les missions de négociation et d’interprétation, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres dispose d’une mission d’observatoire de la...
Webinaire : Retour d’expérience
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : qu’est-ce que c’est ? Est-ce obligatoire ? Comment me mettre en conformité ? Des questions auxquelles Emmanuelle Cornet-Ricquebourg et Pauline Clément...
Crémation : gestion des résidus métalliques selon L.2223-18-1-1
(Ajouté par la loi 2022-217 du 21 février 2022) I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par...
L2223-42-1 : Quand peut-on rouvrir un cercueil hermétique ?
(Ajouté par la loi 2022-217 du 10 février 2022) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil...
La loi 3D-S, enfin adoptée !
Pour rappel, la loi 3D-S, dont la FNF (ex CPMF) a soutenu les amendements propres au secteur funéraire, modifie certains points de la législation funéraire. La proposition de loi a été adoptée le 24...
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Infections et opérations mortuaires : tableau dès janvier 2018
Voici dans un tableau synthétique les listes des infections transmissibles qui soient obligent à une mise en bière immédiate du défunt (en cas de décès survenu dans un domicile) ou qui s'opposent à la réalisation...
Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...
Guide et tableau des infections affectant les opérations mortuaires
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017) recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...
ART. 2213-25-1: Attestation de conformité des cercueils en France
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...
Art. R.2223-312 : Normes pour la réalisation des soins de conservation des corps
Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...
Arrêté du 10 mai 2017 : conditions pour les soins de conservation à domicile
Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...
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ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
Art. R.2223-4 : Normes de distance entre fosses dans les cimetières communs
Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.
ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années.
ART. L.2223-12-1 : Possibilité de fixer les dimensions des monuments posés sur les fosses
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
R.2223-8 : Conditions pour inscriptions sur monuments
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Art. R.2223-7 : sécurisation des puits à proximité des cimetières
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.