Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
Sectorielle, juridique, ou à propos des adhérents, accédez à toute l’information de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF).
Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire
Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être...
Art. R.2223-63 : modifications d’entreprise les obligations de signalement
Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Art. R.2223-64 : suspension ou retrait partiel d’habilitation dans le funéraire
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, prévue par l’article L.2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Art. R.2512-36 : Comment et pourquoi sceller un cercueil dans Paris ?
Dans le cas prévu à l’article R.2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Art. R.2223-25 : Informations requises sur les entreprises de pompes funèbres
La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur et, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au...
Art. R.2223-26 : Que doit contenir un devis funéraire ?
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.