Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires
Le crématorium, tel que défini à l’article L.2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D.2223-100 à D.2223-109.
ART. D.2223-112 : Normes pour la couleur et le logo des voitures funéraires
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule,...
ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article...
Art. R.2223-93 : Temps d’accès à la chambre mortuaire pour les familles pendant 10 heures
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures...
Art. R.2223-96 : Réglementation des aménagements de chambres mortuaires
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
ART. L.2223-37 : Dérogation pour les autorites publiques
Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie...
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