Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La participation aux travaux du jury prévu à l'article D.2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de...

Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.

Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...

Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...