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ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...
Est-il obligatoire d’utiliser un corbillard pour une urne funéraire ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.
Tout savoir sur le transport de corps sur plus de 600 km en France
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...
Rôle du thanatopracteur : vérification de prothèses sur le défunt
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...
Art. R.2223-19 : Arrêté municipal pour la reprise de terrains abandonnés
L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.
Art. R.2223-21 : Renouvellement de concession suite à un abandon
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été...
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