Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...
Art. L.2223-19 : Service extérieur des pompes funèbres (définition)
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005) Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2°...
ART. L2223-19-1 : Définition des soins de conservation
(Créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-Article 214) Les soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la...
ART. L.2223-27 : Obsèques des personnes dépourvues de ressources
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas...
Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...
Art. R.2213-25-2 : Utilisation de cercueils avec caractéristiques équivalentes autorisées
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) Les dispositions des articles R.2213-25 et R.2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un...
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