Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2213-12 : Honneurs funèbres pour obsèques civiles ou religieuses
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
ART. L.2223-46 : Renvoi à un décret pour la définition des modalités de sépultures
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Art. R.2512-30 : Comment obtenir une autorisation d’inhumer à Paris ?
Le maire délivre l’autorisation d’inhumation, prévue à l’article R.2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l’un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
Art. R.2512-32 : Affichage réglementaire pour concessions abandonnées à Paris
Les affiches prévues à l’article R.2223-16 font l’objet d’un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.
Art. R.2512-34 : Rôle du préfet de police dans les autorisations funéraires à Paris
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R.2213-32 et R.2213-22.
ART. L.2223-26 : Neutralité des équipements funéraires
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que...
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