Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis...

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Les membres du conseil national des opérations funéraires sont nommés pour 6 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.