Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-92 : Partenariats hospitaliers dans la gestion des chambres mortuaires
Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d’une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en...
Art. R.2223-94 : Coût des chambres mortuaires suite aux trois jours gratuits
Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l’article...
Art. R.2223-95 : Transport du corps avant mise en bière vers la chambre mortuaire
>Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l’enceinte d’un établissement de santé ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou de l’un de leurs sites...
R.2223-97 : Établissements médico-sociaux : droit de gérer des chambres mortuaires
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action...
Art. R.2223-97 : Établissements médico-sociaux et création de chambres mortuaires
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...
ART. L.2223-40 : Règles pour la gestion déléguée des services funéraires par les communes
(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...
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Art. R.2223-30 : Informations requises sur le bon de commande funéraire
Le bon de commande comporte l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l’article R.2223-26, les mentions suivantes : – nom et prénom du...
Art. R.2223-31 : Publication de la liste des opérateurs funéraires par les mairies
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,...
Art. R.2223-32-1 : Obligations d’information sur la destination des cendres
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire...
Art. R.2223-32 : Listing des services funéraires disponibles en hôpital
(modifié par le décret n°98-447 du 2 juin 1998) Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités...
R.2223-71 : Liste des opérateurs funéraires à afficher
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation,...
Art. R.2223-55-1 : Durée de conservation des documents dans le secteur funéraire
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-8, R.2213-8-1, R.2213-10, R.2213-13,...
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