Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B – Fédération Nationale du Funéraire
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...
Art. D.1241-5 – CNOF Quorum
(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...
Art. R.2223-52 : Formation non requise pour personnel sans contact avec deuil
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont...
Art. R.2223-47 : Exigences de formation pour les dirigeants de pompes funèbres
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article...
Art. R.2223-46 : Formation des cadres dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...
ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...
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Art. R.2223-12 : Délai avant déclaration d’abandon dans les cimetières
Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...
Cendres animales et humaines ensemble, ce que dit la loi
Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...
Art. R.2223-13 : Notification obligatoire en cas de constat d’abandon
(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police...
Règles pour une exhumation avant 5 ans : que dit la loi ?
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...
Art. R.2223-14 : Procédure et formalisation du PV de constat d’abandon
Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...
Art. R.2223-15 : Informer les ayants droit d’un constat d’abandon
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...
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