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Identification du défunt : qui doit poser le bracelet d’identification ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...
Quel est le rôle du CNOF ?
Créé par la loi du 8 janvier 1993, le CNOF est un groupe de personne qui a pour utilité d'aider les pouvoirs publics lors de la rédaction des textes règlementaires concernant les funérailles. Son avis est...
Art. R.2223-52 : Formation non requise pour personnel sans contact avec deuil
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont...
Art. R.2223-47 : Exigences de formation pour les dirigeants de pompes funèbres
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article...
Art. R.2223-46 : Formation des cadres dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...
ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...
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Art. R.2223-22 : Extensions de délai pour tombes de Mort pour la France
Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France »...
Art. R.2223-23 : Exemptions de constat d’abandon pour entretien municipal
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition...
ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des...
Art. R.2223-23-2 : Comment sont gérées les reprises d’emplacements concédés ?
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...
Art. R.2223-23-3 : Retrait d’urnes cinéraires sur sollicitation des proches
(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...
Art. R.2223-23-4 : Politique de neutralité pour les espaces de crémation
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs...
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