Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013,  par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...

(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...

(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration...

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...

La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France doivent répondre aux critères fixés par l'article R.2213-25 du CGCT. Les cercueils répondant aux anciens critères peuvent encore être commercialisés...

Si  le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés fixés par le Ministère de la Santé, cela est possible. - Le dérivé de cellulose (carton) (Arrêté du 18 mai 1998 et arrêté du 4 janvier 1999) - Le composé...

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...