Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-29 : Listing des prestations obligatoires dans les services funéraires
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & décret n°2020-917 du 28/07/2020) Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas...
R.2213-1-1-1 : Qui peut légalement établir un certificat de décès en France ?
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le...
Art. R.2213-1-1-2 : Qui peut établir un certificat de décès ? Étudiants en 3e cycle
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1) Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des...
Art. D.2213-1-1-3 : personne pouvant établir un certificat de décès (praticien étranger)
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la...
Modernisation et application de la réglementation funéraire : l’appel de la CPFM
Le magazine « Pièces à conviction » a diffusé, mardi 22 janvier 2020, un reportage consacré au secteur funéraire. Malgré un parti pris éditorial à l’évidence partial et visant le sensationnel, ce reportage met en...
Réaction de la CPFM aux enquêtes mystère de l’UFC-Que Choisir
Informée par nombre de professionnels au sujet de courriers en provenance de l'UFC-Que choisir consécutifs d’une enquête anonyme réalisée début 2019, la FNF (ex-CPFM) a souhaité réagir en adressant, en retour, un...
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Pose du bracelet d’identification : responsabilités et normes
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...
Délai légal de six jours pour les obsèques, quelles sont les règles ?
Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....
Prestations funéraires par la famille : est-ce possible ?
Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...
Prestations obligatoires pour les obsèques en France
Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...
Formalités avant obsèques : devis et commande nécessaires ?
Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc...
Modification des prestations funéraires : droits de la famille
En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...
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