>>>
>>>
Le propriétaire du monument érigé sur une concession funéraire peut-il s’opposer à son ouverture pour permettre une opération d’inhumation ou d’exhumation dûment autorisée ?

Le propriétaire du monument érigé sur une concession funéraire peut-il s’opposer à son ouverture pour permettre une opération d’inhumation ou d’exhumation dûment autorisée ?

Le 28 février 2023

Si la question se pose, c’est que le propriétaire des constructions édifiées sur la concession n’est pas toujours, ni la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles – s’il s’agit d’une inhumation –, ni le plus proche parent de la personne défunte – s’il s’agit d’une exhumation.

Ces différentes qualités répondent à des logiques distinctes.

Le propriétaire des monuments funéraires est, aux termes de la législation, le titulaire initial de la concession, lequel peut construire des caveaux, monuments et tombeaux sur celle-ci (art. L. 2223-13, CGCT), ainsi que ses successeurs. Ces éléments, qui font partie du patrimoine civil de celui qui les construit, ne suit donc pas la même logique que les autres droits relatifs à la concession.

En effet, d’une part, la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles s’entend de toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt (Rép. min. nº 8012, JOAN du 9 avril 2013, p. 3894). Il ne s’agit donc pas nécessairement, ni du concessionnaire initial, ni d’un de ses successeurs.

D’autre part, la notion de plus proche parent de la personne défunte, dans le cadre d’une exhumation (art. R. 2213-40, CGCT), n’est pas non plus nécessairement le concessionnaire initial ou l’un de ses successeurs, puisqu’il s’agit, à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, dans l’ordre suivant : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), puis les frères et sœurs (Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, nº 426-7).

Il arrive que, dans le cadre d’une demande d’inhumation ou d’exhumation, le propriétaire de la concession, lorsqu’il n’est pas à l’origine de cette demande, souhaite s’opposer à ce que la sépulture soit ouverte pour y procéder. Il estime généralement que le monument lui appartient et que son autorisation est nécessaire pour permettre.

Toutefois, l’on ne peut imaginer que le concessionnaire ou ses successeurs fassent obstacle à une inhumation ou à une exhumation qui a été autorisée par l’autorité municipale. D’ailleurs, les dispositions relatives à ces opérations ne font pas obligation au maire de se prononcer au regard d’une telle autorisation. Ainsi, l’accès à la concession s’analyse ici comme une servitude pesant sur le propriétaire du monument, qui doit permettre l’accès aux défunts disposant d’un droit à inhumation et ne peuvent interdire que ceux-ci soient exhumés.

Il faudra, dans ce cas, être vigilant à ne pas endommager le monument au cours de l’opération, ce qui pourrait constituer un préjudice ouvrant droit à réparation à l’égard de son propriétaire. Du reste, à titre de bonnes pratiques, il sera prudent que l’opérateur funéraire vérifie, dans la mesure du possible, que son client, par politesse, a bien informé le propriétaire du monument de la réalisation des travaux nécessaires à l’opération considérée.

Répartition des droits sur les concessions et sur les constructions funéraires

a +
a -